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LUXEMBOURG

FAMILLES HOMOPARENTALES:

GPA (Gestation pour autrui ) :Non

PMA (Procréation médicalement assistée): Non 

Adoption: Oui

  • Partenariat légal 

  • Union civile, pour les personnes de même sexe a été instaurée par la Loi du 9 juillet 2004, entrée en vigueur le 1er novembre 2004. Elle offre aux couples des avantages en termes de fiscalité, de patrimoine et de droit à la sécurité sociale.

  • Les conditions que doivent reunir les deux partenaires pour pouvoir obtenir le statut de partenaire légal sont:    

  -vivre en couple,

-ne pas être lié par un mariage ou un autre partenariat,

-ne pas être parent ou allié au degré prohibé par les dispositions du code civil sur le mariage,

-ne pas être déclaré par la loi incapable de contracter,

-être majeur, c'est-à-dire avoir 18 ans ,

-ne pas être placé sous tutelle,résider légalement sur le territoire luxembourgeois (en ce qui concerne les ressortissants non communautaires).

UNION CIVILE ?

MARIAGE ?

  • le 29 juillet 2009  le Premier ministre Jean-Claude Juncker lors de sa déclaration gouvernementale devant la Chambre des députésconfirme l'idée de l'ouverture du mariage pour les personnes de même sexe 

  • Le 9 juillet 2010, le gouvernement déclare officiellement l'adoption du projet de loi visant à ouvrir le mariage et l'adoption simple aux couples de même sexe.

  • Le 18 juin 2014, la loi autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe, ainsi que l'adoption pour ces couples mariés, est adoptée à 56 voix contre 4

  • Vendredi 15 mai 2015, le premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel épouse pendant son mandat, une personne du même sexe.

  • Onzième nation européenne à avoir légalisé le mariage homosexuel

Mariage du premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel avec son compagnon Gauthier Destenay le 15 mai 2015

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