Croatie

Union civile

Le 15 juillet 2003, le Parlement croate a accordé en première lecture, aux couples de même sexe les mêmes droits qu'aux hétérosexuels vivant en union libre, dont une sorte de reconnaissance de la communauté de biens.
La loi accorde aux unions homosexuelles des droits en matière de sécurité sociale, d'assurance maladie, d'assurance retraite, d'héritage et d'autres avantages du droit civil dont bénéficient les unions hétérosexuelles.
Avec 89 voix contre 16, le Parlement croate a largement voté en faveur d'une loi créant une union civile, permettant ainsi une meilleure reconnaissance pour les couples de même sexe.
Ce dispositif inspiré du modèle allemand ne permet pas d'adopter des enfants, mais ouvre de nombreux droits jusqu'ici réservés aux couples mariés.
Comme les couples mariés, les couples unis civilement bénéficieront d'exemptions fiscales, de droits sociaux et de facilités en ce qui concerne la succession. La protection garantie par la Constitution à l'égard des familles leur sera étendue: si l'un des membres du couple a un enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'une seule personne, l'autre membre du couple pourra en obtenir la garde conjointe. Et si l'enfant a déjà deux parents légaux, le partenaire de même sexe pourra être reconnu comme étant un beau-parent.
«Cette reconnaissance de nos unions, longuement attendue, signifie que toutes les formes de famille sont à égalité, qu'elles méritent toutes de vivre dans un environnement protecteur sûr et épanouissant et que la dignité de chaque personne, quelle que soit son orientation sexuelle, est inaliénable», a indiqué à LGBTQ Nation, Marko Jurcic de l'organisation militante Zagreb Pride.
Pour une partie de la communauté homosexuelle, cette loi laisse pourtant un "goût amer". « Certains la voient comme un plan B, mais en réalité, le SDP (parti social-démocrate) l’a inscrite dans son agenda politique en 2005, bien avant le référendum »
Mais le gouvernement veut aller plus loin et mieux protéger les couples homosexuels dans leur vie quotidienne. La loi de 2003 est jugée humiliante et inapplicable en pratique par l'association LGBT* Zagreb Pride, qui salue le geste du gouvernement, tout en restant critique.
“Avec ce projet de loi, nous essayons de trouver un compromis démocratique entre différentes visions du monde”, a expliqué Arsen Bauk, ministre de l'administration.
Le projet de loi vise à mieux protéger les couples de même sexe dans leur vie quotidienne. L'existence de familles homoparentales est reconnue mais l'adoption ne sera pas autorisée aux couples homosexuels.

Le collectif conservateur "Au nom de la famille" a d'ailleurs déclaré le 15 juillet 2014 que «le gouvernement ne respectait pas la volonté du peuple» et que l’adoption de cette loi était contraire aux principes fondamentaux de la démocratie.

Mariage

Le 1er décembre 2013,un référendum a eu lieu en faveur de la révision de la Constitution pour empêcher le mariage homosexuel, les croates ont été invité à répondre à la question : “Pensez-vous que le mariage doit être définit par la constitution comme étant l'union entre un homme et une femme uniquement ?”.
Plus de 64% des croates ont répondu "Oui" . La constitution a donc été révisée. Il est donc mpossible pour les homosexuels croates de se marier.(taux de participation: 26,75%)
La législation croate prévoit en effet qu'un référendum peut être demandé si une ou plusieurs organisations parviennent à recueillir au moins 300 000 signatures de citoyen(ne)s, "Au nom de la famille" est parvenue à rassembler plus de 700 000 signatures.
L'Église catholique particulièrement influente a donné son plein soutien à l'organisation de cette consultation.
« Le mariage est le fondement de la famille et de la société. Les Croates ont le droit de dire si pour eux le mariage est l'union entre un homme et une femme », a déclaré Zeljka Markic, présidente du collectif conservateur "Au nom de la famille", qui a été à l'origine de cette consultation.
Le gouvernement de centre gauche dirigé par Zoran Milanovic avait appelé les citoyens à voter contre un tel amendement. « C'est un référendum triste et insensé [...], j'espère que c'est la dernière fois que nous aurons à organiser un tel scrutin de cette manière et sur ces questions », avait-t-il déclaré à la presse. « La Constitution devrait préciser quelles sont les questions qui peuvent être soumises à un référendum et celles qui ne devraient pas en faire l'objet, qui représentent l'intimité de la famille », avait-t-il ajouté.
Le chef de l'Etat, Ivo Josipovic, a noté que « la question posée était d'ordre éthique et ne changerait pas grand-chose ». « Le message et les résultats doivent néanmoins être respectés », a-t-il dit.
En Croatie, ce sont les conservateurs qui ont lancé le débat sur le mariage homosexuel afin de “prendre une longueur d'avance”. Le référendum leur permet de “verrouiller” à l'avance la Constitution pour éviter toute législation future en faveur du mariage homosexuel.