Europagay
Le mariage homosexuel au sein de l'Union européenne
GPA : Non
PMA : Non
Adoption : Non
Familles homoparentales...
MARIAGE ?
Le mariage homosexuel en Allemagne n'a pas été accepté mais sucite un véritable débat, entre l'Alliance/ Les Verts qui milite pour l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, alors que les partis conservateurs d'Allemagne (CDU, CSU) sont opposés au mariage pour les personnes de mêmes sexe .En septembre 2015, le parti social-démocrate (SPD), les Verts et le parti de gauche Die Linke ont présenté au Bundesrat (le Conseil des États fédérés), une proposition de loi pour le mariage aux couples de même sexe. C'est cependant le Bundestag, le Parlement, qui aura le dernier mot.
ALLEMAGNE
UNION CIVILE ? ...
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Union civile autorisé pour les couples de même sexe, depuis le 1er août 2001.
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Union civile nommée : partenariat enregistré ou Eingetragene Lebenspartnerschaft (en allemand)
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Le 17 juillet 2002,La Cours a décidé que cette loi n'affaiblissait pas la protection du mariage et de la famille et a donc permis de donner aux unions civiles, presque, les mêmes droits que les couples mariés :
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obligation d'aide mutuelle matérielle et financière ;
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possibilité de partager le même nom de famille (l'un pouvant aussi porter un double nom) ;
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exercice du regroupement familial si l'un des partenaires est étranger, ce qui donne le droit de vivre et travailler sur le territoire fédéral. La nationalité allemande pourra être obtenu après le deuxième anniversaire du partenariat et un minimum de trois ans de résidence ;
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régimes testamentaire et d'héritage ;
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couverture sociale et retraite ;
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résiliation soumise aux mêmes conditions que le divorce.
Sauf pour la fiscalité (impôt sur le revenu et droit de succession)
