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Union civile

  • La proposition de loi concernant le "contrat de vie commune" pour tous les couples, déposée à la Chambre des représentants au cours de l'année parlementaire 1995-1996, a été définitivement adoptée le 29 octobre 1998 sous le titre " loi instaurant la cohabitation légale ".  Elle permet à deux personnes, quels que soient la nature de leurs relations et leurs sexes, de faire une déclaration officielle de cohabitation et de bénéficier ainsi d'une protection juridique minimale.

  • La loi concerne "deux personnes physiques qui désirent établir entre elles une communauté de vie"

  • Elle permet alors au couple de "s'assurer réciproquement une sécurité matérielle".

  • Les partenaires ont alors les obligations d'assistance et de secours. 

  • Les 2 partenaires doivent participer aux charges qu'implique la vie en commun. Les dettes que l'un contracte (pour les besoins communs ou pour ceux de leurs enfants) engage l'autre. Leur logement principal ne peut être vendu, légué ou hypothéqué sans l'accord des deux. Chacun reste propriétaire de ses biens et de ses revenus.

MARIAGE

  • La Belgique est le deuxième pays de l’union européenne à légaliser le mariage entre homosexuels.

  • Les droits et devoirs réciproques des époux sont entre autres : la cohabitation,la fidélité et le devoir de secours et d'assistance 

  • En septembre 2001, une proposition de loi est déposée concernant l'ouverture du mariage aux couples homosexuels. Cependant, le 30 novembre 2001, le Conseil d'État émet un avis négatif, déclarant que le « la figure juridique du mariage est définie comme étant l'union entre un homme et une femme » et que « seules les unions hétérosexuelles sont de nature à donner naissance à des enfants », qu'elles « ont davantage besoin de stabilité et ont une utilité sociale différente des unions homosexuelles ». Les organisations homosexuelles et les ministres du gouvernement critiquent alors cet avis; les socialistes et les écologistes font alors connaître leur intention de poursuivre le processus sans tenir compte de cet avis.

  • Le projet de loi du gouvernement est alors retiré et réintroduit le 28 mai 2002 en tant que proposition parlementaire (ce qui ne requiert pas l'avis du Conseil d'État) au Sénat par plusieurs membres des partis: les libéraux, les socialistes ainsi que les écologistes.

  • La  proposition de loi passe au Sénat le 28 novembre 2002 par 46 voix (15 contres  et 4 abstentions).

  • Le 30 janvier 2003, ce projet de loi est voté et adopté par la Chambre des représentantspar 91 voix (22 contres et 9 abstentions).  

  • Le roi des Belges Albert II signe et promulgue la loi le 13 février 2003. Elle paraît le 28 février 2003 au Moniteur belge et entre en vigueur le 1er juin 2003.

  • La filiation et l’adoption n’étaient au départ pas possibles

 

                le régime du mariage est désormais identique,                        indifféremment du sexe des époux

                                                                                                                       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le premier mariage homosexuel belge a été célébré à Kapellen dans la province d’Anvers le 6 juin 2003, entre deux femmes qui habitaient ensemble depuis 16 ans. Marion Huibrechts et Christel Verswyvelen

BELGIQUE

Les partisans et les opposants au mariage ...

Les partisans au mariage homosexuel

  • parti socialiste

  • parti écologiste

  • le conseil des ministres approuve formellement le mariage pour les couples de même sexe, estimant que le mariage est aujourd'hui ressenti comme une relation formelle entre deux personnes ayant comme but principal la création d'une communauté de vie durable

  • associations homosexuelles

  • le gouvernement qui  juge que si l'on ne refuse pas le droit au mariage aux personnes stériles ou ménopausées, il n'y avait pas lieu de le refuser aux personnes de même sexe

 

     Les opposants au mariage homosexuel

  • au départ les démocrates-chrétiens flamands puis ils ont décidés de soutenir la proposition de loi

  • libéraux-francophones et socio-chrétiens qui considéraient que le but premier du mariage était de servir de cadre à la procréation (ils acceptent de donner leur accord à condition que le texte n’inclue pas le droit à la filiation et à l’adoption)

  • le cardinal Daneels, archevêque émérite de Bruxelles-Malines a déclaré à l’Echo que «  l’Eglise ne s’est jamais opposée au fait qu’il existe une sorte de "mariage" entre les homosexuels, mais on parle donc d’une sorte de mariage. Il ne s’agit pas du vrai mariage entre un homme et une femme, donc il faut trouver un autre mot pour le dictionnaire. Mais que ce soit légal, qu’on le rende légitime par une loi, l’Eglise n’a rien à dire là-dessus. » (ils acceptent le mariage homosexuel à condition que le mot “mariage soit remplacé”)

Le premier paragraphe de l'article 143 du Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I) devient: Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les familles homoparentales...

  • GPA : oui (3  hôpitaux la pratique)

  • PMA : oui (loi du 6 juillet 2007)

  • Adoption : oui (la loi du 18 mai 2006, entrée en vigueur le 29 mai 2006, permet l'adoption par des couples de même sexe)

Entre 2004 et 2O12, 391 085 mariages ont été célébrés:

- 371 622 mariages hétérosexuels

- 19 463 mariages homosexuels dont 10 321 mariages homosexuels et 9 126 mariages lesbiens

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